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19. December 2011 – In this note the Meijers Committee expresses its understanding for the concerns of Member States who are confronted with a large number of unsuccessful asylum applications, but it has doubts about the necessity of the proposal and observes that the proposal may place human rights at risk.
Unfortunately the Draft report and the explanatory memorandum of the Rapporteur are silent on the human rights effects of the proposal. The Meijers Committee recommends that these effects are explicitly taken into account in the debate and vote on the proposal which probably will take place in January.
The note is available here.
| Belgrade, 8 novembre 2011 – Les lycéens en Serbie sont très enclins aux stéréotypes, préjugés et la discrimination quand on parle des relations au sein de la famille, des minorités religieuses et ethniques et les ressortissants de la population LGBT. Ce sont les résultats du sondage intitulé „Les positions et les orientations des valeurs des lycéens en Serbie“, mis en œuvre par le Groupe des jeunes du Comité d’Helsinki pour les droits de l’Homme. Un rapport de Tamara Prodanovic.L’analyse des positions et des orientations des valeurs des lycéens est le résultat d’un sondage mis en œuvre entre avril et juin cette année parmi 630 lycéens dans six villes en Serbie – Belgrade, Novi Sad, Krusevac, Zrenjanin, Nis et Novi Pazar. Environ 40% de lycéens sont d’avis que les ressortissants de la population LGBT sont des malades et environ 20% sont d’avis qu’ils ne devraient pas fréquenter les mêmes écoles et qu’ils „méritent d’être battus“. La sociologue Marija Radoman, auteur du projet a mis en relief que le sondage pointait des divisions strictes entre les lycéens, parce qu’il y en a qui sont extrêmement intolérants, mais aussi des extrêmement libéraux. Environ 14% de lycéens sont d’avis qu’il faut permettre aux couples de même sexe d’adopter des enfants, et 16,5% soutiennent les mariages des personnes de même sexe. Le sondage démontre également que 37% d’enquêtés ont des positions extrêmement chauvinistes et racistes envers les Roms et un cinquième des participants au sondage est d’avis que les ressortissants de la population Rom ont des „capacités mentales d’appréhensions réduites“. Le sondage pointe aussi la conception traditionnelle de la famille parmi les lycéens serbes, parce que 45% parmi eux sont d’avis que l’homme devrait avoir le dernier mot dans la famille. Environ 43% de lycéens sont d’avis que les femmes en Serbie devraient donner naissance à davantage d’enfants „afin de nous sauver en tant que nation“, et environ 30% sont d’avis que la femme pourrait être complètement réalisée uniquement si elle est mère. Il est encourageant que deux tiers de participants au sondage soient conscients de l’existence de la violence familiale, ce qui représente un avancement significatif par rapport aux résultats de la période précédente. Cependant, un participant sur dix est toujours d’avis que des femmes méritaient d’être battues de temps en temps.
De telles positions tiennent racine dans l’éducation, la culture, la famille et les médias. Le sondage met en relief les problèmes auxquels la Serbie sera confrontée dans l’avenir, mais aussi que l’Etat n’a pas de plan et de programme clairs d’éducation des jeunes et de la promotion du système des valeurs. Il est constaté que l’éducation et la propagation de la tolérance parmi les élèves des écoles primaires et secondaires sont considérées comme solution, et que de tels sondages pouvaient y aider. |
Source : Glas Srbije
Lien vers l’étude (en serbe)
Strasbourg, 16 Juin 2011 : « La Serbie, qui traverse une période de transition, s’efforce de surmonter les séquelles des violences passées et de renforcer la cohésion sociale. Des efforts plus soutenus et plus concertés sont nécessaires pour remédier aux graves violations des droits de l’homme commises pendant la guerre, pour éliminer la discrimination et pour renforcer la liberté des médias », a déclaré le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, à l’issue de sa visite de quatre jours dans ce pays.
Le Commissaire a souligné que, pour mettre fin aux clivages ethniques et favoriser la réconciliation dans la région, il faut permettre à toutes les victimes de guerre d’obtenir justice, sans faire aucune distinction entre elles. Il a souligné la nécessité d’élucider les cas des personnes encore portées disparues et d’engager des poursuites effectives contre tous les auteurs de crimes liés à la guerre. Ces deux entreprises requièrent un renforcement de la coopération entre les pays de la région, avec la participation active de la Serbie. Le Commissaire Hammarberg reste préoccupé par les graves lacunes du système de protection des témoins qui lui ont été rapportées; il se réjouit de la volonté du Gouvernement d’améliorer le système en transférant cette compétence au ministère de la Justice.
Le Commissaire est vivement préoccupé par le déplacement prolongé de 200 000 personnes du Kosovo*. Environ trois mille d’entre elles, qui appartiennent à des groupes très vulnérables, tels que les personnes âgées ou malades, vivent toujours dans 43 centres collectifs en Serbie. « Il est nécessaire de trouver des solutions durables pour ces personnes. Le dialogue établi entre le Kosovo et la Serbie devrait être renforcé et se focaliser sur les moyens de permettre à toutes les personnes déplacées d’avoir accès aux biens qu’elles ont dû abandonner et d’exercer leurs droits économiques et sociaux ». Le Commissaire a pris note avec satisfaction de la volonté du Gouvernement serbe de promouvoir la création d’un mécanisme de gestion d’un fonds fiduciaire régional, spécialement consacré aux questions de déplacement forcé, au sein de la Banque de développement du Conseil de l’Europe.
Les Roms restent exclus de la société en Serbie. Le Commissaire observe avec inquiétude que des enfants roms ne sont pas déclarés à l’état civil dès la naissance et qu’environ 5 % des Roms vivant en Serbie n’ont pas de documents d’identité. Cela entrave leur accès à l’éducation et aux services de santé. Les personnes qui ont dû quitter le Kosovo dans le cadre d’un déplacement forcé sont celles qui vivent dans les conditions les plus difficiles, comme a pu le constater le Commissaire en se rendant dans le campement non autorisé « Antena », à Belgrade. « Bien que des progrès aient été faits dans le domaine de l’accès des Roms à la santé et à l’éducation, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer leur protection par les autorités nationales et locales, notamment en ce qui concerne l’accès aux documents d’identité et à un logement décent. »
Le Commissaire salue l’adoption de la législation visant à protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées. Sa mise en oeuvre a déjà amélioré l’accès de ces personnes à l’emploi. Le processus de désinstitutionalisation des enfants handicapés semble progresser. Cependant, les personnes handicapées rencontrent encore des difficultés en Serbie. La ségrégation des étudiants handicapés à l’université, le recours abusif (souvent par des proches) aux procédures de retrait de la capacité juridique et les obstacles entravant l’accès physique des personnes handicapées aux institutions sont quelques-uns des problèmes auxquels les autorités devraient s’attaquer avec détermination.
L’ampleur de l’homophobie reste préoccupante. Des personnes LGBT continuent à être victimes d’actes de violence et de crimes de haine. La décision récente de la Cour constitutionnelle d’interdire une organisation extrémiste va dans le sens de l’instauration d’une société plus tolérante. Il est nécessaire que les juridictions appliquent plus énergiquement les dispositions pénales concernant les crimes inspirés par la haine.
Enfin, le Commissaire a rappelé que les médias jouent un rôle essentiel en termes de pluralisme et d’ouverture d’esprit dans les sociétés démocratiques. Malheureusement, la liberté des médias a été menacée à plusieurs reprises en Serbie, lorsque des journalistes ont été agressés, voire assassinés. « Il importe au plus haut point que ces crimes fassent l’objet d’enquêtes effectives et que les coupables soient traduits en justice. » Le Commissaire s’est réjoui des consultations publiques qui sont organisées actuellement au sujet de la nouvelle politique gouvernementale sur les médias, dont l’un des objectifs est de rendre plus transparentes les questions relatives à la propriété des médias. Il s’est également déclaré opposé à la criminalisation de la diffamation et à l’imposition, par les tribunaux, d’amendes excessives dans de telles affaires, ce qui nuit à la liberté d’expression et à la liberté des médias.
Source: Conseil de l’Europe
7 June 2011 – A coalition of Roma and refugee rights NGOs has asked the Serbian government to abandon plans aimed to prevent its citizens from seeking asylum abroad. Against the background of mounting pressures from the EU and the threat of losing the recently granted visa freedom, the Serbian authorities have lately put forward a series of measures including a law reform making it possible to deprive failed asylum seekers of their passport. The NGOs fear that the rights of the refugees would be thus violated.
Serbia has come under increasing pressure ever since several EU member states have been experiencing a sharp increase in the number of asylum seekers from Serbia. In 2010, the greatest numbers of asylum seekers amongst European nations were from Serbia. This upsurge has been linked with the liberalization of the visa regime, exempting Serbian citizens from the need to apply for a visa for short term travels to the Schengen area.
The EU has recently threatened Serbia and other countries, that it might reintroduce visa requirements, if there is a sudden upsurge of asylum applications. This is the content of a new proposal of the EU Commission, which will be discussed at the next meeting of the ministers of Justice and Home Affairs in Luxembourg.
In their letter to the Serbian government, the NGOs acknowledged the fact that the Serbian authorities are acting under pressure from abroad. They nevertheless point out that this does not discharge the Serbian authorities from their obligations towards their citizens. They criticized the signing of readmission agreements under which more than 4,000 Serbian citizens were forcibly repatriated to Serbia, in 2010.
In this context, the NGOs were particularly critical of the Serbian government’s denoting asylum seekers “false” or “bogus”, and alleging that they were leaving Serbia for purely economic motives. The NGOs stressed the fact that such statements disregard the fact that the majority of the asylum seekers have been members of ethnic minorities, including the Roma.
Referring to the statements of the Serbian Deputy Prime Minister, Ivica Dačić, who, on the occasion of the Hederlezi celebrations, a Roma holiday celebrating the beginning of Spring, called on Roma not to seek asylum abroad, as this could damage Serbia’s national and state interests, the NGOs said, that such statements would only rouse anti-Roma resentment and alienate the Roma from the rest of society.
Finally, the NGOs criticized plans to introduce a new law that would make it possible to deprive failed asylum seekers or citizens who overstayed abroad of their passports. They pointed out to the fact that the freedom of movement is guaranteed by international conventions, and that the European Court of Human Rights has already sued several states, that have denied citizens a passport.
“We believe Serbia’s way into the European Union should not be paved with a major violation of the rights of its most vulnerable citizens,” the NGOs said in conclusion. They urged the Serbian authorities to increase their efforts to work towards an improvement of the living conditions of their citizens and to strengthen human and minority rights.
Chachipe a.s.b.l.
7. jun 2011 – Koalicija romskih nevladinih organizacija i nevladinih organizacija za prava izbeglica zatražila je od vlade Srbije da odustane od planova koji imaju za cilj da se građani spreče u traženju azila u inostranstvu. Naspram pozadine rastućih pritisaka iz EU i opasnosti od gubitka nedavno odobrene vizne slobode, srpske vlasti su nedavno iznele niz mera, uključujući reformu zakona koja čini mogućim uskraćenje pasoša neuspešnim tražiteljima azila. Nevladine organizacije strahuju da će prava izbeglica biti povređena.
Srbija je dospela pod sve veći pritisak nakon što su nekoliko država članica EU iskusile oštar porast u broju tražitelja azila iz Srbije. U 2010. godini, Srbija je bila prva zemlja po broju azila u severnoj hemisferi. Ovaj porast je bio povezano sa liberalizacijom viznog režima, oslobađajući građane Srbije potrebe da traže vizu za kratkoročna putovanja u šengenskoj zoni.
EU je nedavno zaprijetila Srbiji i drugim zemljama, kako bi mogla ponovo uvesti vize, ako bude naglog porasta zahteva za azil. To je sadržaj novog predloga Evropske komisije, o kome će se raspravljati na sledećem sastanku ministara pravosuđa i unutrašnjih poslova u Luksemburgu.
U svom pismu srpskoj vladi, nevladine organizacije priznaju činjenicu da srpske vlasti deluju pod pritiskom iz inostranstva. Oni kritikuju potpisivanje ugovora o readmisiji, zbog kojeg je više od 4000 građana Srbije prisilno vraćeno u Srbiju u 2010. Oni su ipak naglasiti da ovo ne oslobađa srpske vlasti njihovih obaveza prema svojim građanima.
U tom kontekstu, nevladine organizacije posebno kritikuju činjenicu da su predstavnici srpske vlasti u više navrata nazvale tražitelje lazni azilante, te je tvrdio da su napuštali Srbiju zbog isključivo ekonomskih motiva. Oni naglašavaju diskriminirajući karakter ovih izjava jer su većina tražitelja azila pripadnici etničkih manjina, uključujući Rome.
Pozivajući se na izjave potpredsednika Vlade Srbije Ivice Dačića, koji je, povodom đurđevdanskog slavlja, pozvao Rome da ne traže azil u inostranstvu jer to može oštetiti nacionalne i državne interese Srbije, nevladine organizacije su rekle da će takve izjave samo povećati ljutnju uperenu protiv Roma i otuđiti Rome od ostatka društva.
NVO su na kraju kritikovale planove da se uvede novi zakon kojim bi se se omogućilo lišavanje pasoša neuspešnim tražiteljima azila ili građanima koji su prekoračili dozvoljeno vreme boravka u inostranstvu. Oni ukazuju na činjenicu da je sloboda kretanja zagarantovana međunarodnim konvencijama, i da je Evropski sud za ljudska prava već tužio nekoliko država koje su građanima uskraćivale pasoše.
„Verujemo da put Srbije u Evropsku uniju ne bi trebao biti popločan s ozbiljnim povredama prava svojih najugroženijih građana,“ NVO su rekle u zaključku. Oni pozivaju rpske vlasti da povećaju svoje napore da se radi na poboljšanju uslova života građana i jačanja ljudskih i manjinskih prava.
Chachipe a.s.b.l.
7 juin 2011 – Une coalition d’associations de protection des droits des Roms et des réfugiés a demandé au gouvernement serbe d’abandonner des projets visant à empêcher ses citoyens à demander l’asile à l’étranger. Face aux pressions de plus en plus fortes de la part de l’Union européenne et à la menace de perdre la liberté de visa récemment obtenue, les autorités serbes ont récemment proposé une série de mesures dont, notamment, une réforme légale qui permettrait le retrait des passeports des demandeurs d’asile déboutés. Les ONG s’inquiètent pour les droits des réfugiés.
Face à une forte augmentation du nombre de demandeurs d’asile en provenance de la Serbie dans plusieurs Etats membres de l’UE, celle-ci subit des pressions grandissantes de la part de l’UE. En 2010, la Serbie était à la tête des pays d’origine de demandeurs d’asile dans l’hémisphère nord. Cette recrudescence a été mise en lien avec la libéralisation du régime de visas qui permet aux citoyens serbes de voyager sans visa dans l’espace Schengen pour des séjours inférieurs à trois mois.
L’Union européenne a récemment menacé la Serbie ainsi que d’autres pays de réintroduire l’obligation de visa en cas d’un regain soudain de demandes d’asile. Tel est le contenu d’une nouvelle proposition de la Commission européenne, qui sera débattue lors de la prochaine réunion des ministres de la justice et des affaires intérieures de l’UE, qui aura lieu jeudi, au Luxembourg.
Dans leur lettre aux autorités serbes, les ONG reconnaissent que celles-ci agissent sous pression. Elles critiquent notamment la signature d’accords de réadmission entre la Serbie et les pays l’Union européenne qui ont servi de base au rapatriement forcé de plus de 4000 citoyens serbes en 2010. Elles soulignent néanmoins que le fait que la Serbie soit sous pression ne libère pas ses autorités de leur devoir de protéger les droits de leurs citoyens.
Dans ce contexte, les ONG critiquent le fait que des représentants du gouvernement serbe ont, à plusieurs reprises, accusé les demandeurs d’asile d’être des “faux” demandeurs d’asile, et allégué que ceux-ci quittaient la Serbie pour des motifs purement économiques. Elles soulignent le caractère discriminatoire de ces affirmations, étant donné que la majorité des demandeurs d’asile sont issus des minorités ethniques, dont les Roms.
Les ONG critiquent particulièrement les déclarations du vice-premier ministre serbe, Ivica Dačić, qui, lors des célébrations de la fête rom du printemps, Ederlezi, a appelé les Roms à ne pas demander l’asile à l’étranger afin de ne pas mettre en péril les intérêts nationaux et étatiques de la Serbie. Selon les ONG, de telles déclarations ne font qu’accroître l’hostilité envers les Roms et contribueraient à les isoler du reste de la société.
Finalement, les ONG critiquent l’intention du gouvernement serbe d’introduire une nouvelle loi qui permettrait de priver les personnes ayant fait une demande d’asile à l’étranger, mais qui auraient été déboutées, ainsi que tous les autres citoyens qui seraient restés à l’étranger au-delà de la période autorisée de leur passeport. Elles soulignent que la liberté de circulation est un droit qui est garanti par des conventions internationales, et que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a déjà condamné plusieurs Etats pour avoir refusé de délivrer un passeport à leurs citoyens.
“Nous pensons que la route de la Serbie vers l’Union européenne ne devrait pas être marquée par des violations graves des droits de ses citoyens les plus vulnérables”, affirment les ONG, en conclusion. Elles invitent les autorités serbes à s’engager d’avantage pour améliorer les conditions de vie de leurs citoyens et à garantir le respect des droits de l’Homme et des minorités.
Chachipe a.s.b.l.
Strasbourg, 31 May 2011 – The European Commission against Racism and Intolerance (ECRI) today published a new report on Serbia. ECRI’s Chair, Nils Muiznieks, said that, while there have been improvements, some issues of concern remain, for example the Law on Churches and Religious Communities and courts’ practice relating to racist crime.
The Serbian authorities have adopted a law against discrimination and created a Commissioner for the Protection of Equality entrusted with monitoring compliance therewith. A Strategy for the Improvement of the Status of Roma, which includes measures in the areas of education, employment, displaced persons, personal documents, social insurance and social care, as well as healthcare, was adopted in 2009. The Ministry of Human and Minority Rights, established in 2008, is in charge of coordinating and monitoring the 13-step action plan established under the Strategy, as well as the application of the law against discrimination.
The Law on Churches and Religious Communities continues to discriminate between “traditional” and non-traditional churches and religious communities. Moreover, previously recognised minority religious communities have to re-register in what has been described as an invasive and burdensome procedure. The practice of courts regarding racist crime is problematic as there are few prosecutions and the sentences meted out are usually low, mainly consisting in very small fines.
Roma continue to face high unemployment levels, discrimination in education and sub-standard living conditions. There have been evictions without prior consultation in and around Belgrade. The health situation of many Roma remains worrying and many of them lack identity papers. Very few measures have been taken to provide employment in the Preševo, Bujanovac and Medveda region where the majority of ethnic Albanians live; more than 70% of economically active people are unemployed there.
In its report, ECRI has made a number of recommendations, three of which require priority implementation and will be revisited in two years’ time:
- strengthen the institution of the Commissioner for the Protection of Equality by ensuring that it has the human and financial resources to function effectively;
- strengthen the training provided to the judiciary on racism and racial discrimination, inter alia, to ensure better sentencing practices for racist crime;
- take immediate measures to ensure that all Roma, Ashkali and Egyptians have identity documents.
The report is available here (FR). It was prepared following ECRI’s contact visit to Serbia in October 2010 [Press Release – 25.10.2010] and takes account of developments up to December 2010.
ECRI is a human rights body of the Council of Europe, composed of independent experts, which monitors problems of racism, discrimination on grounds of ethnic origin, citizenship, religion and language, as well as xenophobia, antisemitism and intolerance, prepares reports and issues recommendations to member States.
Source: ECRI
From the Executive Summary:
“The Roma are by far the most vulnerable category of the population in Serbia. Their plight was deeply exacerbated by the country’s economic difficulties, undermining the effects of specific measures taken to improve their status. The problems Roma have been facing for decades now, such as the lack of personal documents, poor housing conditions, poor health care, discrimination in various areas and the ineffective investigation of ethnically motivated attacks, have not gone away. The measures taken to address them have mostly failed to improve the status of the Roma or have yielded merely partial results.
Forced evictions of Roma continued in Belgrade in 2010. The authorities drove smaller groups, usually several Roma families at a time, out of their homes. Although essentially based on the law and the city’s legitimate interest to tear down illegal buildings, these forced evictions of Roma families from the illegal settlements in Belgrade are often conducted in an inhuman and discriminating manner. The year 2010 unfortunately also witnessed a series of ethnically motivated attacks on Roma, including those against whole Roma settlements, such as the one that took place in the Banat village of Jabuka in June 2010.”
Source: Belgrade Centre for Human Rights
March 2011
The full report is available here.
Quote:
A report on the country by the European Commission against Racism and Intolerance in 2008 noted the existence of a climate of hostility toward national and ethnic minorities, who constituted 25 to 30 percent of the country’s population and included ethnic Hungarians, Bosniaks, Roma, Slovaks, Romanians, Vlachs, Bulgarians, Croats, Albanians, and others. Sixty-eight out of 169 municipalities in Serbia are multiethnic.
Roma, who constituted 1.4 percent of the population in the 2002 census but whose actual number was estimated at 5.4 percent according to the Ministry of Human and Minority Rights, continued to be the most vulnerable minority community. Roma were the targets of verbal and physical harassment from ordinary citizens, police violence, and societal discrimination.
On October 7, the city of Belgrade evicted 36 Roma from an informal settlement on Vojvodjanska Street to clear land for construction. According to NGO reports, the government did not provide alternative accommodation or legal assistance.
During the year there were reports of violence against members of minority groups. In January in Temerin in Vojvodina, there were two separate attacks on two Hungarians, who were beaten after they told assailants they were Hungarians. Police identified assailants in the first incident.
On June 11, following the killing of a Serbian teenager by a Romani resident, violent protests against Roma broke out in the Jabuka village in Vojvodina. For several days, Serbs from the village demonstrated in front of Romani homes, throwing rocks and chanting anti-Romani slogans. The gendarmerie only reacted to protect Roma after four days of protest. Police arrested six individuals for incitement of racial and national hatred and intolerance. Five were being tried at the end of the year.
There were also numerous reports of vandalism and graffiti against minorities. For example, on April 16, unknown assailants in Backi Monostor in Vojvodina sprayed the Democratic Association of Croats in Vojvodina with chauvinistic anti-Croatian graffiti.
There were no developments and none were expected in the March 2009 incidents in which unidentified individuals speaking Serbian attacked Eliot Balog, a Hungarian, in Sombor and approximately 15 youths attacked Congor Ka, also a Hungarian, in Temerin.
The investigation continued into an April 2009 series of attacks on Roma in the town of Cacak.
8 April 2011
The full text of the report is available here.
Chachipe 