4 mars 2013 – Le 24 décembre dernier, le Parlement serbe a adopté une importante réforme du Code pénal. Celle-ci comporte la création d’un nouveau délit pénal qui touche ceux qui aideraient des ressortissants serbes dans « l’abus de droits dans un Etat étranger ». En punissant les personnes qui aideraient des citoyens serbes à quitter le pays en vue de demander l’asile à l’étranger, l’Etat serbe tente d’enrayer le phénomène des «lažni azilanti », faux demandeurs d’asile, comme on les appelle dans les médias et dans le discours politique serbe, et de sauver la libéralisation du régime des visas avec l’Union européenne.

Le nouvel article 350a intitulé « La facilitation de l’abus de droit dans un pays étranger» qui est ajouté au Code pénal implique que les citoyens serbes qui demandent l’asile à l’Etranger, feraient sciemment une fausse représentation de leur situation en Serbie, en prétextant que leurs droits de l’Homme seraient en danger, « afin d’obtenir le bénéfice de droits politiques, sociaux, économiques et d’autres droits.” Afin de les en empêcher, l’Etat serbe a choisi de punir les personnes qui les soutiennent dans leurs démarches. Celui qui aide un citoyen serbe à quitter le pays dans le but de demander l’asile à l’étranger, en le transportant, en lui offrant un hébergement ou en le cachant, risque une peine de prison d’un minimum de trois mois jusqu’à un an. Pour celui qui agirait en groupe ou dans l’abus de sa fonction, cette peine est augmentée pouvant aller jusqu’à cinq ans, quant aux organisateurs, ils risquent jusqu’à huit ans de prison.

Lors de la présentation du projet de loi au Parlement, le ministre de la justice serbe, Nikola Selaković, a expliqué qu’il serait nécessaire de criminaliser le fait d’aider les ressortissants serbes qui abuseraient du droit de demander asile à l’étranger. Au cours du débat parlementaire, plusieurs membres issu des partis appartenant à la coalition au pouvoir, tel que Neđo Jovanović du Parti socialiste, se sont dits satisfaits que «le problème des demandeurs d’asile dans notre et dans d’autres Etats » avait finalement « été reconnu ». D’autres députés ont justifié la criminalisation des personnes qui aident les demandeurs d’asile à quitter la Serbie en faisant référence à la menace qui pèse sur la libéralisation du régime des visas. Srđan Spasojević du parti «Nouvelle Serbie» a déclaré le problème des «faux demandeurs d’asile» avait pris une telle ampleur qu’il compromettait la position de la Serbie sur la « liste blanche de Schengen », qui énumère les pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour les courts séjours dans l’espace Schengen.

En criminalisant les personnes qui facilitent le départ et le transport des demandeurs d’asile, la Serbie s’engage dans la même voie que la Macédoine voisine. En novembre 2011, le parlement de Skopje a adopté une loi qui punit «l’abus de la libéralisation du régime des visas avec les Etats membres de l’UE et du traité de Schengen ». En juin dernier, pour la première fois, quatre hommes ont été condamnés à des peines de prison de quatre ans chacun, parce qu’ils ont été reconnus coupables d’avoir aidé des personnes, moyennant paiement, à partir pour la France. Le groupe a été découvert à la frontière entre la Macédoine et la serbe, à Tabanovce, où il a été arrêté. Dans son communiqué de presse, la Cour a justifie cette condamnation en expliquant qu’il était connu que l’arrivée en France permet le bénéfice de droits sociaux, économiques et autres droits, ce qui serait contraire aux accords avec l’Union européenne et les États Schengen.

Alors que la loi macédonienne vise clairement les transporteurs, qu’elle tente de pousser à vérifier le but du déplacement de leurs clients, la loi serbe comporte déjà la possibilité de criminaliser les demandeurs d’asile. En Albanie, des demandeurs d’asile déboutés ont déjà dû se justifier contre des accusations de fraude. Dans un discours devant les membres du comité parlementaire sur l’intégration européenne, la ministre déléguée en charge de l’intégration européenne, Suzana Grubjesić, avait affirmé, en novembre, que la nouvelle loi transformerait le fait de demander l’asile en un délit pénal.

Chachipe a.s.b.l.