26 mars 2012 – Saisi d’un recours associatif, le Conseil d’Etat a aujourd’hui jugé que la décision du Conseil d’administration de l’OFPRA de placer le Kosovo et l’Albanie sur la liste des pays d’origine considérés comme surs était illégale. En effet, le Conseil d’Etat a statué qu’aucun des deux pays ne remplissait les conditions légales permettant d’être considéré comme pays sûr et notamment des garanties au niveau des droits de l’Homme.

Le placement d’un pays sur la liste des pays d’origine considérés comme surs entraîne d’importantes conséquences pour les demandeurs d’asile dont la demande est alors traitée en procédure dite prioritaire qui est une procédure accélérée. Pendant l’instruction de leur demande, ils ne bénéficient d’aucune aide, ni d’aucun hébergement.

La décision de placer le Kosovo sur la liste des pays surs date de mars 2011. L’Albanie avait déjà été placée sur la liste en mai 2006 . En 2008, le Conseil d’Etat avait annulé cette décision.

A contre-courant de cette décision, le gouvernement belge a décidé, vendredi passé, de placer le Kosovo ainsi que tous les autres pays des Balkans sur la liste des pays surs. Le gouvernement entend ainsi lutter contre les demandes d’asile abusives, comme l’a indiqué la secrétaire d’Etat à l’Immigration.

Chachipe a.s.b.l.

N.B.: Nouvelle Circulaire IOCL 1209299C du 4 avril 2012 informant les préfets sur les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État du 26 mars 2012 concernant les ressortissants de la République du Kosovo et la République d’Albanie