La Commission européenne contre le Racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe vient de publier son nouveau rapport sur le Luxembourg. Dans ce rapport, qui couvre la période jusqu’au 23 juin 2011, l’ECRI s’inquiète des mesures arbitraires et discriminatoires envers les Roms roumains qui viennent mendier au Luxembourg et demande aux autorités de prendre des mesures pour mettre fin aux discriminations des gens du voyage par les gérants des parkings.

Extrait du rapport:

« 94. Il n’y a pas de citoyens luxembourgeois qui se déclarent comme étant Roms. L’ECRI a été informée qu’il y aurait quelque 500 personnes sédentarisées qui ne souhaitent pas être identifiées en tant que Roms. Les autorités luxembourgeoises ont indiqué à ce sujet que selon l’annexe de la communication de la Commission européenne du 5 avril 201116 en la matière, ce chiffre serait une estimation maximale et que l’estimation moyenne serait plutôt de 300 personnes. Les Roms que l’on trouve au Luxembourg sont pour la plupart des demandeurs d’asile provenant des Balkans, les autres étant des personnes installées en France voisine, qui se déplacent pour des périodes de courte durée vers le Grand-Duché. L’ECRI a été informée que la mendicité n’étant plus interdite au Luxembourg, les Roms sont souvent arrêtés pour mendicité en réunion en vertu de l’article 342 du code pénal.17 Selon des chiffres fournis à l’ECRI par les autorités, en 2008, 639 procès-verbaux ont été dressés et en 2009, 1639. De plus, en 2010, 59 procès-verbaux ont été dressés pour mendicité en réunion et vagabondage. Il semblerait que les Roms arrêtés pour mendicité en réunion soient fouillés et leur argent confisqué, mais que la plupart des affaires sont classées sans suite. On peut donc se poser la question du bien fondé de ces arrestations. La police a informé l’ECRI que lorsqu’elle transmet les dossiers au Parquet, elle n’a pas d’informations sur la suite donnée. Une meilleure coordination entre le Parquet et la police serait donc souhaitable.

95. L’ECRI a été informée que les Roms souffrent de discrimination de la part de gérants de campings qui leur y refusent l’accès.18 Des aires de stationnement spécialement instaurées pour les Gens du voyage n’existent pas non plus. L’opinion publique luxembourgeoise semble également quelque peu hostile aux Roms puisqu’une étude parue en août 2010 indique que 26% des personnes interrogées ne souhaiteraient pas en avoir comme voisins alors qu’ils sont très peu nombreux au Luxembourg.

96. L’ECRI recommande aux autorités luxembourgeoises de s’assurer que soient clairement définis les critères relatifs à la mise en oeuvre de l’article 342 du code pénal sur la mendicité en réunion. Elle leur recommande vivement de s’assurer que toute mesure prise par la police pour combattre la mendicité en réunion ne stigmatise pas et ne vise pas injustement les Roms. L’ECRI recommande aux autorités luxembourgeoises de lutter contre toute discrimination envers des Roms par les gérants de campings.

Dans ses commentaires, le gouvernement luxembourgeois apporte des précisions sur le traitement des mendiants roms.

Extrait :

« Ad point 95 :

Les développements de l’ECRI en relation avec les Roms suscitent de la part du gouvernement un certain nombre d’observations.

« L’ECRI a été informée que la mendicité n’étant plus interdite au Luxembourg, les Roms sont souvent arrêtés pour mendicité en réunion en vertu de l’article 342 du code pénal Selon des chiffres fournis à l’ECRI par les autorités, en 2008, 639 procès48 verbaux ont été dressés et en 2009, 1639. De plus, en 2010, 59 procès-verbaux ont été dressés pour mendicité en réunion et vagabondage. »

Il convient de préciser que les chiffres dont fait état l’ECRI ne se rapportent pas aux procès-verbaux dressés à l’encontre de Roms, mais à l’ensemble des procès-verbaux établis pour ce type d’infractions.

« Il semblerait que les Roms arrêtés pour mendicité en réunion soient fouillés et leur argent confisqué, mais la plupart des affaires sont classées sans suite. On peut donc se poser la question du bien fondé de ces arrestations.»

Les fouilles et saisies pratiquées dans le cadre de la lutte contre la mendicité en réunion le sont en vertu des articles 31 et 40 du Code d’instruction criminelle aux termes desquels en cas de délit flagrant puni d’emprisonnement la Police saisit tout ce qui paraît avoir été le produit de l’infraction, tout ce qui paraît utile à la manifestation de la vérité ou dont l’utilisation serait de nature à nuire à la bonne marche de l’instruction et tout ce qui est susceptible de confiscation ou de restitution.

La Police applique les dispositions pertinentes du Code d’instruction criminelle sans égard aux origines de la personne concernée.

La police a informé l’ECRI que lorsqu’elle transmet les dossiers au Parquet, elle n’a pas d’informations sur la suite donnée. Une meilleure coordination entre le Parquet et la police serait donc souhaitable.

S’il est vrai que les fonctionnaires de police ne sont informés que da façon ponctuelle par le Parquet des suites réservées à une affaire qu’ils ont traitée, il ne saurait de là être conclu à un manque de coordination entre Parquet et Police. »

Chachipe se félicite des recommandations de l’ECRI et espère que le gouvernement luxembourgeois leur donnera rapidement suite.

Chachipe asbl

16 Communication de le Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020, Bruxelles, le 5.4.2011, COM(2011)Final.

17 Selon l’article 342 du code pénal, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à un mois, tous ceux qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soit le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants, l’aveugle ou l’invalide et leur conducteur.

18 L’article 167 du Code de la route interdit le stationnement d’une roulotte non accouplée sur la voie publique ainsi que l’utilisation comme logis d’un véhicule en stationnement ou parqué sur la voie publique.

Advertisements