Paris, 15 décembre 2010 – La levée de l’obligation de visa « Schengen » – pour des séjours d’une durée inférieure à trois mois pour les ressortissants de Bosnie-Herzégovine et d’Albanie – est une étape importante pour les citoyens de ces deux Etats. Cette décision, adoptée le 8 novembre dernier par le Conseil de l’Union, et approuvée par le Parlement européen, sera effective à partir du 15 décembre 2010. Les associations soussignées expriment toutefois leurs vives inquiétudes face aux réserves formulées par le Conseil de l’Union qui prévoit un suivi régulier, par la Commission européenne, des réformes des politiques migratoires, et la possibilité de réinstaurer l’obligation de visa en cas d’ « affluence massive » de ressortissants de ces pays.

Au cours des derniers mois, des représentants de la Commission et du Conseil européens ont exhorté les autorités publiques des pays des Balkans à renforcer le contrôle des flux migratoires, et notamment les « motifs » de départ de leurs concitoyens. Cette exigence, contraire aux principes prévus dans certains textes internationaux, est liée à une augmentation du nombre de demandes d’asile de ressortissants serbes et macédoniens dans plusieurs pays de l’Union européenne, alors que ces pays ont bénéficié de l’exemption de visa depuis décembre 2009.

Répondant à l’appel, les autorités locales ont promis de renforcer la surveillance de leurs frontières et de procéder à des contrôles ciblés visant à empêcher le départ de personnes susceptibles de demander l’asile, à défaut de quoi, cette exemption pourra être remise en cause. Ce nouveau durcissement des politiques migratoires de l’Union européenne rappelle que cette dernière a déjà conditionné la levée des visas à l’obligation pour ces pays de conclure des accords communautaires de réadmission entrés en vigueur en janvier 2008, qui font désormais partie de la panoplie des accords que l’Union impose à ses partenaires. Introduisant des procédures accélérées, les accords de réadmission fragilisent les garanties qui doivent normalement être accordées aux demandeurs d’asile comme le principe de non refoulement. En effet, par cette procédure, la personne interpellée au moment de franchir irrégulièrement la frontière doit être renvoyée vers le pays de provenance dans un délai maximum de deux jours.

La nouvelle initiative de l’Union européenne, qui pourrait devenir un modèle pour des accords futurs, revient à demander aux autorités de ces États d’empêcher le départ de leurs ressortissants qui s’estiment victimes de persécutions dans leur propre pays, violant ainsi les principes de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et ceux de la Déclaration universelle des droits de l’Homme qui énonce dans son article 13 que « toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays ».

S’agissant pour la plupart de personnes appartenant à des minorités ethniques, les associations relèvent le double discours des institutions européennes qui d’une part, continuent de critiquer les discriminations qu’elles subissent, et d’autre part refusent de leur accorder une protection. Etant donné que l’initiative de l’Union européenne est directement liée à l’arrivée, sur son territoire, de Roms de Serbie et de Macédoine, les associations signataires s’inquiètent ainsi du signal donné aux autorités de ces pays et à une frange de leur population, que les populations Roms ne sont pas les bienvenues. Les pays des Balkans sont encore fortement marqués par les effets de la guerre et les tensions interethniques. Près d’un demi-million de personnes déplacées à l’intérieur de la région, principalement en Serbie, sont – pour la quasi-totalité – dépourvues de leurs droits élémentaires.

Les associations signataires lancent par conséquent un appel à l’Union européenne afin qu’elle veille au respect des droits de ces réfugiés internes, et des ressortissants de ces pays qui souhaitent demander l’asile dans un État membre de l’UE.

Signataires : Chachipe a.s.b.l. – Migreurop – Réseau Trans Europe Experts