adopté par le MG-S-ROM suite à sa 27e réunion à Séville (Espagne)

Le Comité d’experts sur les Roms et les Gens du voyage (MG-S-ROM),

Rappelant son avis sur la Recommandation 1633 (2003) de l’Assemblée parlementaire du 6 avril 2004 sur les retours forcés des Roms originaires de «l’ex-République yougoslave de Macédoine», y compris du Kosovo, en Serbie-Monténégro, en provenance d’Etats membres du Conseil de l’Europe, et son avis sur la Recommandation 1708 (2005) sur l’Assemblée parlementaire sur la situation actuelle au Kosovo, ainsi que la réponse du Coordinateur du Conseil de l’Europe pour les activités concernant les Roms à cette même recommandation de l’APCE, qui datent tous deux de juillet 2005 ;

Gardant à l’esprit la position prise en juin 2006 par le HCR sur les besoins persistants des individus au Kosovo en matière de protection internationale, selon laquelle « les Roms et les Serbes ont besoin de la protection internationale et leur retour au Kosovo ne saurait être que volontaire » ;

Gardant à l’esprit l’appel que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a fait aux gouvernements en Europe afin d’éviter les retours forcés au Kosovo et d’accorder aux personnes originaires du Kosovo, au minimum, l’autorisation de résider dans le pays jusqu’à ce que les conditions au Kosovo leur permettent d’y retourner en toute sécurité, ainsi que la déclaration du Commissaire suivant sa visite au Kosovo en mars 2009 : « Ces expulsions doivent encore être évitées et, dans la situation actuelle, je ne pense pas qu’il faille exercer de pressions sur les autorités locales pour qu’elles acceptent ces retours forcés » ;

Considérant les accords de réadmission signés entre l’Union européenne et plusieurs gouvernements des Balkans et prenant note également de l’appel lancé en octobre 2007 par le Forum européen des Roms et des Gens du voyage, d’un moratoire d’au moins deux ans sur la mise en œuvre des parties des accords de réadmission concernant le retour ;

Rappelant les conclusions de la Conférence régionale sur les solutions durables pour les réfugiés roms, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les personnes rapatriées dans les Balkans, organisée par le Conseil de l’Europe, en particulier son Assemblée parlementaire, et les autorités serbes, au Parlement de Serbie (Belgrade) les 29 et 30 octobre 2007, qui disent notamment que « Pour que les solutions soient durables, le retour de tous les réfugiés et personnes déplacées, y compris les Roms réfugiés et déplacés à l’intérieur de leur pays, devrait être volontaire et réalisé dans la sécurité et la dignité, sans crainte de harcèlement, de discrimination, de détentions arbitraires et de menaces physiques et matérielles» ;

Gardant à l’esprit les conclusions des Tables rondes internationales sur les enjeux et les perspectives d’intégration durable des Roms, Ashkali et Egyptiens du Kosovo dans les pays d’accueil et au Kosovo même, organisées à Vienne en octobre 2008 et à Pristina en février 2009 par le Projet sur les relations ethniques (PER) avec le soutien du Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme de l’OSCE, qui énoncent entre autres que « les politiques de retour forcé appliquées par les pays d’accueil sont inefficaces et inapplicables dans la mesure où de nombreux rapatriés de force quittent le pays très vite après leur retour » ;

Considérant le fait que de nombreux Roms du Kosovo ont passé déjà plus de dix ans dans les pays d’accueil où ils ont commencé une nouvelle vie, et que leurs enfants sont scolarisés dans les écoles de ces pays et peuvent avoir perdu tout lien avec la langue de la région d’origine de leurs parents et prenant note des bonnes pratiques de certains Etats membres, tels que l’Allemagne et la Suisse, qui délivrent des titres de séjour dans certaines circonstances au cas par cas et sur la base des lois nationales portant sur l’asile et la migration de chaque pays d’accueil;

Gardant à l’esprit que les rapatriés peuvent être considérés comme des « étrangers » et donc soumis à la discrimination ;

Considérant le fait que certains Roms d’Europe du sud-est ont, de facto, un statut d’apatride pouvant les empêcher de jouir des mêmes droits que les autres citoyens dans leur pays d’origine s’ils n’acquièrent pas la nationalité de cet Etat;

Gardant à l’esprit l’obligation des autorités pertinentes selon la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies de mettre en application les principes du pluralisme et du respect des droits de l’homme et des libertés ainsi que la prééminence du droit et leur responsabilité de promouvoir et faciliter un retour sûr et digne des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays ;

Gardant à l’esprit le document de l’UNMIK sur la “politique de réadmission” daté du 1er janvier 2008 en tant que procédure uniforme pour la mise à exécution des retours forcés vers le Kosovo qui s’appuie sur l’origine du Kosovo et non pas l’ethnicité;

Considérant la DECISION N. 575/2007/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008- 2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires» ;

Rappelant que, dans le cadre du processus de réadmission, tous les programmes d’intégration pertinents devraient être financés;

Tout en reconnaissant qu’il y a eu certaines améliorations au Kosovo et en Europe du sud-est en ce qui concerne les communautés roms, le MG-S-ROM est d’avis que :

– suivant les droits fondamentaux de chaque personne et suivant l’avis concordant, entre autres dans les Etats membres de l’UE, qu’un Kosovo multi-ethnique doit être préservé, les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, y compris les Roms, originaires de Kosovo doivent avoir la vraie possibilité d’y retourner ;

– étant donné la situation encore fragile au Kosovo, toute demande d’asile des Roms du Kosovo doit être soigneusement examinée au cas par cas par les autorités nationales conformément au droit national et international. Tous les demandeurs d’asile doivent avoir accès à une procédure d’asile équitable et efficace, et notamment au droit de faire appel pour les demandeurs dont la demande d’asile a été rejetée ;

– les Etats membres ne doivent pas créer une situation de déplacement secondaire en envoyant les Roms du Kosovo dans d’autres régions d’Europe du sud-est, surtout compte tenu des ressources limitées actuellement disponibles pour une bonne intégration des nouveaux rapatriés. Les nouveaux retours dans cette région pourraient saper les efforts déployés actuellement par les autorités pour intégrer les populations roms locales et les demandeurs d’asile et réfugiés roms du Kosovo déjà présents sur leur territoire ;

– les gouvernements d’Europe du sud-est devraient accélérer le processus de mise en œuvre des programmes, stratégies et plans d’action visant à mieux intégrer leurs communautés roms, et notamment les réfugiés, rapatriés ou personnes déplacées. Ils devraient allouer des ressources budgétaires à la mise en place de cadres institutionnels et de mécanismes adéquats pour faire face aux problèmes des réfugiés, personnes déplacées et rapatriés roms, ainsi que renforcer les capacités administratives et institutionnelles au niveau national et local ;

– le processus de retour des personnes sur la base des accords de réadmission devrait être mené avec transparence, notamment en informant ces personnes sur les conditions du retour, conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme ;

– les autorités des Etats membres et les organisations participant au retour des Roms au Kosovo devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les retours soient menés essentiellement sur base volontaire, sans heurt, progressivement et dans la dignité, en coopération avec les autorités pertinentes selon la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Source: Conseil de l’Europe: Comité des Ministres : Documents CM : CM(2009)99 8 juin 20091